Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport "Filiation, origines, parentalité"
Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.
...UE : recouvrement international des obligations alimentaires
Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
...Irrecevabilité d'une contestation de reconnaissance de paternité
Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
...L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale
L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.
...La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil
L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
...Rapport d'information du Sénat sur la justice aux affaires familiales
Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
...CJUE : droit de séjour et notion de membre de la famille
Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
...Expertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.
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