Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.

Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.

En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a en l’espèce valablement caractérisé l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil justifiant une mesure d’assistance éducative à l’égard de deux enfants.

La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.

Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.

Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.