La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA
La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
...Fixation des modalités du droit de visite
Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.
...Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation
Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.
...Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet
La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.
...Mineur coupable d’homicide involontaire : responsabilité civile des parents divorcés
La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.
...Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...Adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui
Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.
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