C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents. 

L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.

Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.

Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son âge.

L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.

Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.