En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs ...
Conflit de juridictions entre deux Etats : application de l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ...
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit