Aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée au requérant qui a vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au parquet, d’autant plus que la cour d'appel pouvait elle-même en demander la restitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire
L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
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La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.
...Brève : allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général
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La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
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La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
...Obligations du juge en matière d’aide juridictionnelle
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