C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
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L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
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Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
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