Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?

La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.

L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.

La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.

Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective. 

Afin d'exercer un recours contre un règlement européen, il faut que ce dernier ne comporte aucune mesure d'exécution et que le requérant soit directement et individuellement concerné par lui.

Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.