Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
...Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
...Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
...L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
...La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.
...Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
...Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
...Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
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