La cour d’appel a légalement justifié sa décision de refuser de conférer force exécutoire à une transaction dont elle a relevé qu’elle était soumise, pour être valable, à une condition suspensive qui n’avait pas été respectée.
Après une plainte pour vol déposée à son encontre, un ancien dirigeant s’était engagé à indemniser, selon les termes d’une transaction, sa société et ses filiales. Cette somme n’ayant pas été réglée, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, sur requête des sociétés fondée sur l’article 1441-4 du code de procédure civile, conféré force exécutoire à la transaction. L’ancien dirigeant et trois autres sociétés ont en réponse (...)
Cet article est réservé aux adhérents