A peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.
Par acte du 14 octobre 2011, un justiciable a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer à son adversaire une certaine somme en remboursement de reconnaissances de dettes.Il a remis au greffe le 22 décembre 2011 ses conclusions qu'il a signifiées le 6 janvier 2012 à l’intimée, laquelle a constitué avocat le 19 janvier 2012. La cour d’appel de Basse-Terre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. (...)
Cet article est réservé aux adhérents