Un décret du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre la France et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013, a été publié au Journal officiel du 23 août 2014.
Cet article est réservé aux adhérents