Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire ...
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription ...
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