Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ...
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
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