Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes ...