La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang ...
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription ...
Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit