Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
Le 16 juin 2010, le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice ont signé le renouvellement de la convention cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale.L’innovation porte sur son extension en matière civile devant les cours d’appel qui entre en oeuvre 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure (...)
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