La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
Dans une déicison du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que lorsqu'une action en responsabilité d'une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l'action directe contre l'assureur du responsable du dommage qui lui est ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, la victime forme ainsi un recours qui ne peut être accueilli que si le dommage trouve son origine dans un (...)
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