Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
...Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire
La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...CJUE : listes de lutte contre le terrorisme et poursuites pénales
Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.
...Brève : protection des biens des personnes détenues
Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.
...Abus de droit d'agir en justice
Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
...Respect du droit de la défense et communication du dossier
L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.
...Brève : publication d’un décret portant publication de l'accord franco-albanais de coopération en matière de sécurité intérieure
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
...