Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
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Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
...Brève : modification de siège et de ressort de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance
Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
...Admission par le juge pénal de la preuve remise par un particulier
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
...Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement par défaut
Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
...Prise en compte des motifs dans l'étendue de la chose jugée
La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Le recours contre une décision du juge des tutelles
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Brève : signature électronique et numérique en matière pénale
Est paru au Journal officiel du 20 juin 2010 un décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
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