Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
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Non-renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
Des conclusions peuvent-elles être diffamatoires ?
Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
Refus de restitution d'un bien saisi : contrôle de proportionnalité par le juge
Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans ...
Affaire Bygmalion : un an de prison dont six mois avec sursis pour Nicolas Sarkozy
La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion ...
Précision sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion
Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
Saisie sans dépossession : à qui notifier l'ordonnance ?
Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de ...
De la diligence interruptive
En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de ...
CJUE : refuser l'exequatur au nom de la liberté de la presse ?
Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la ...