Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...
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Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation
Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie ...
Transmission de QPC : PFRLR et délits de presse
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe ...
Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables
Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou ...
Drogue dans une enveloppe : la saisie d'un courrier est assimilable à une perquisition
La saisie d'une correspondance postale étant assimilable à une perquisition, l'expéditeur d'un courrier contenant des stupéfiants peut contester ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
Dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication ...
Extradition et menace de peine de mort
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non ...
Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l'assistance de son curateur ?
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...