La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
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Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
Coopération policière : consultation et échange automatisés de données
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...
Plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire sur internet
Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement ...
Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première ...
Défaut de comparution du demandeur : la citation peut être déclarée caduque d'office par le juge
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...
Le mémoire du demandeur doit être déposé au greffe
Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe ...