Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat membre, bien que la qualification de l’infraction y soit différente.
La dirigeante d'une organisation terroriste a été remise aux autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Elle risque une peine d’emprisonnement de 30 ans. Or, elle a déjà purgé en France une peine de 20 ans (...)Cet article est réservé aux adhérents