La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa fonction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement a été déposée au Sénat.
...Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire
Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette immunité les propos de l'avocat de la défense qui n'apparaissent pas étrangers à l'affaire dès lors que l'avocat explique par ce biais l'origine de la plainte de son client.
...Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
...Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
L'action en contestation du caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière est pratiquée constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, et non une exception de procédure.
...Remise en liberté du mis en examen à cause d'un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel
Le retard dans la transcription de la déclaration d’appel du mis en examen, à cause duquel l’audience qui a statué sur ce recours ne s’est tenue que plus d’un mois après la déclaration, relève d’un dysfonctionnement interne du service public de la justice, préjudiciable aux droits du mis en examen.
...Accident d'avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile
Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.
...Abus de faiblesse commis par un notaire
La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire au profit de sa propre famille, dilapidant ainsi le patrimoine de la victime.
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