Le fait que le dossier pénal comporte 14 millions de fichiers électroniques ne viole pas la CEDH, du moment que les avocats de l'accusé ont pu accéder à ces fichiers et ont eu suffisamment de temps pour les consulter.

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.

Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.

Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.