Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
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Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...
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La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...