Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.

En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.

Validation par la Cour de cassation de la condamnation du technicien ayant permis l'accès, notamment par le "Daily Mail", aux images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra enregistrées au soir des attentats parisiens du 13 novembre 2015.

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer.