Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour responsable lorque le comportement des locataires en empêche la bonne exécution.
Le jugement d’un tribunal d’instance, irrévocable, a condamné un propriétaire à réaliser, sous astreinte de 15 € par jour de retard, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu’il avait donnés à bail.Quelques (...)Cet article est réservé aux adhérents