La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux ...
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QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
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Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au ...
Dossier pénal numérique
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