Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence (...)Cet article est réservé aux adhérents