Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers
Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
...Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril
Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.
...Administrateur provisoire : la nullité du mandat du syndic doit être constatée dans une procédure contradictoire
Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.
...Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.
...Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
...Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable
Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
...La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux
Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
...Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage
Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.
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