Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.

La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.

La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.

Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.