Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
...PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
...Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
...Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
...Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
...Limite à l'exercice de l’action en bornage
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
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