Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une ...
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Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...
Interruption du délai de prescription par la saisine d'un médiateur
Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code ...
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...
Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?
Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...
Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente
La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...
Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque ...
Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale
Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les ...
La garde du tracteur vicié
Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par ...
CEDH : requérants empêchés de se rendre à une manifestation
Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
Interruption de la prescription d'une action fiscale
Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres
Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
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Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant ...