PMA et accès aux origines

PMA et accès aux origines

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation. 

Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, publié au Journal officiel du 27 août 2022, fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) aux données des (...)
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