Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi ...
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Procédure d'alerte économique : prérogative des CSE centraux
Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...
Affaire Benalla : la perquisition de Mediapart dénuée de base légale
Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le ...
Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et ...
Une convention de compte courant d'associé peut-elle faire l'objet d'une expertise de gestion ?
Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...
Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par ...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le ...
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et ...
Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...
Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas ...
Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin
Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement ...
Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des ...
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ...
Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des ...