Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.

A la suite de la contestation formée par un office public de l'habitat à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, un jugement a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, d'un débiteur placé sous curatelle renforcée. La cour d'appel d'Amiens a (...)
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