Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou ...
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Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, ...
Réforme de l'adoption : ordonnance
L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au ...
UE : 3 pays supplémentaires dans la liste des paradis fiscaux
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
Effets du décès de l'associé unique d'une EURL
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...
Irrégularités des opérations d'expertise : il faut prouver le grief
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant la nullité des actes de ...
CEDH : absence de recours d'avocats révoqués
La CEDH admet l'impossibilité pour des avocats de contester, en droit interne, la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir ...
Le PSE incomplet mais valide ?
Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, ...
Extinction des publicités lumineuses
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités ...
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions ...
Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins
En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité ...
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique
Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période ...
Les assurés induits en erreur
En n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant ...
Prorogation de l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du ...
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...
Des risques du congé par lettre recommandée
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue ...