La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...
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Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance ...
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par ...
Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !
Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une ...
DSP : dédommagement d'un délégataire évincé pour favoritisme
Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...
Le liquidateur a-t-il abusé de son droit d'agir ?
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment ...
Nullité de l'acte de caution renvoyant à un manuscrit inexistant
S'il est loisible aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans ...
Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des ...
Les personnes morales bénéficient du droit au respect de la vie privée !
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être ...
CEDH : euthanasie d'une femme à l'insu de ses enfants
La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le ...
La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA
Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en ...
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Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE
Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des ...
Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA
Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe ...
Qui peut agir en report de la date de cessation des paiements ?
Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...
QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...
Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en ...
Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie
Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...
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