Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
Réglementation funéraire : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
QPC : assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour ...
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
Services numériques d'assistance aux déplacements
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des ...
Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés
La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du ...
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail ...
Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures ...
Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels
Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de ...
Le Pass'Sport est prolongé
Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains ...
Le Pass'Sport est prolongé
Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...