Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer

Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer

Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, publié au Journal officiel du 23 novembre 2022, institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. (...)
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