L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon ...
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs ...
Le banquier est tenu d'un devoir de vigilance à l'égard du certificat de paiement accompagnant un chèque en devises ...
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade ...
Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes ...
L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans ...
La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif" ...
Instruction fiscale relative au droit fixe sur les cessions de gré à gré de parts de GAEC, EARL et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole ...
Les époux Tiberi condamnés par le tribunal correctionnel dans l'affaire des faux électeurs du 5ème ...
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ...
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