La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les secteurs classés par le plan d’occupation des sols d’une commune en zones Ugb et Ugc constituaient des espaces remarquables. Elle en a déduit que ces terrains étaient soumis à la protection définie à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur l’ensemble de cette commune littorale, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce qu’ils (...)
Cet article est réservé aux adhérents