hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

De la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur en échange de droits sociaux

De la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur en échange de droits sociaux

Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, le ministre du Budget a rappelé qu’en application du I ter du l’article 93 quater du code général des impôts, la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur à une entreprise qui l’exploite en échange de droits sociaux, peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.  Le ministre précise également que ce dispositif s’applique uniquement aux apports de brevets, (...)
Cet article est réservé aux adhérents