Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.

Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.

Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.

Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.

Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.

L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).

Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des transports, portant notamment sur l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.

Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.

Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.