Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014
Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
...Une SCI, professionnel de l’immobilier, est présumée connaître les vices affectant l’immeuble qu’elle revend
Une SCI qui, dans le cadre de son objet social, achète et revend un bien immeuble, est présumée connaître les vices l’affectant et ne peut dès lors se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés pour voir sa responsabilité écartée.
...Règles de calcul de prescription en droit de la presse
Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
...Rapport Pisani - Enderlein pour contribuer à la croissance en France et en Allemagne
Un rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein propose notamment de flexibiliser le marché du travail et changer le Smic en France.
...Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
...Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
...Pour un mariage entre personnes de même sexe ne produisant aucun effet sur la filiation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
...Soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques
Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
...Pénibilité : un projet d'arrêté
Un projet d'arrêté vise à simplifier la fiche de prévention des expositions.
...Placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
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