Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.
Un couple qui s'était marié en Allemagne en 1996 a divorcé en 2007. A la suite de son divorce, une juridiction allemande a condamné le mari à payer à l’épouse une certaine somme d'argent, en remboursement d'un trop perçu par l'administration fiscale allemande des versements effectués par l’épouse pour l’année 2001 et ayant donné lieu à restitution au profit du mari. Celui-ci demeurant en France, elle a formé, sur le fondement du règlement n° 44/ (...)
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