Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la ...
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Avantages particuliers des SAS et des SA
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
Exonération 2024 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2024 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants ...
QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des ...
Transmission de QPC : conjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent ...
Forêt : le régime juridique des coupes rases est validé
Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de ...
Secret médical : une décision de refus d'accident de service peut y faire référence
Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le ...
Accident du travail : le déneigement de la voiture fait-il partie du trajet ?
Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile ...
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : adoption à l'AN
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première ...
Le RN peut être classé à l'extrême droite
Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la ...
Clause de non-réaffiliation : réputée non écrite car disproportionnée et non justifiée
Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté ...
Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales
A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
PLU du Grand Bornand : prise en compte insuffisante de l'environnement
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la ...
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Fraude fiscale : pas d'indemnisation pour les lanceurs d'alerte !
Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...
Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...
Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée
Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ...