La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail.
Des syndicats ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 (...)Cet article est réservé aux adhérents