Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volaille
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volailles.
...CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
...CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
...UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)
La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC).
...Le supérieur hiérarchique ne peut pas pratiquer de test salivaire sur l'employé
Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
...Procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat concernant la Loi relative au renseignement
Publication au JORF d'un décret relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
...Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
...Non-renvoi de QPC : compétence du JLD dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
...Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien
Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
...Interdiction du film “Love“ aux moins de 18 ans
Le Conseil d’Etat remet en cause le visa d’exploitation du film “Love“, estimant qu’il doit être interdit aux moins de 18 ans, au lieu de 16 ans, en raison de scènes de sexe non simulées.
...Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail
Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
...Devenir du dossier après annulation du refus d’un permis de construire
Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.
...Mayotte : insertion par l'activité économique et gouvernance de Pôle emploi
Publication au JORF d'un décret n relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.
...