Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de vérification des éthylomètres
La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.
...Reconnaissance d'un handicap d’une personne causé par l’électrosensibilité
Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
...Reconnaissance d'un handicap d’une personne causé par l’électrosensibilité
Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
...Présentation de la feuille de route du gouvernement pour la montagne
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la montagne lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015.
...ICPE soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).
...Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier
Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015.
...Ratification de l'ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte : dépôt devant le Sénat
Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
...Consultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
...Consultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
...Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt
La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
...Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt
La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
...Présentation du PLFSS 2016
La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
...TUE : notion de niveau élevé de protection de la santé
Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
...TUE : notion de niveau élevé de protection de la santé
Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
...Remplacement du responsable du 1er établissement en France d’une société étrangère : pièces à fournir
En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande d’inscription modificative au RCS ?
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